Le projet de réforme prévoyait d'abaisser à 25.000 euros de chiffre d'affaires annuel le seuil en deçà duquel les micro-entreprises ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au lieu de 37.500 euros actuellement.
( AFP / LUDOVIC MARIN )
Après les reports annoncés par Bercy, la ministre déléguée chargée des PME a confirmé mardi 6 mai auprès de parlementaires sa volonté de "remettre à plat" la réforme du seuil d'exemption de TVA pour les auto-entrepreneurs, suspendue par le gouvernement jusqu'à fin 2025. Constatant que cette réforme ne faisait "pas l'unanimité, ni pour, ni contre", le ministre de l’Economie Eric Lombard avait annoncé, le 30 avril, qu'elle serait suspendue jusqu'à un débat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 à l'automne.
Cette réforme, prévue au budget 2025, visait à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs. Durant une réunion mardi à Bercy avec les groupes politiques de l'Assemblée nationale, sa collègue Véronique Louwagie a reconnu que la réforme avait été adoptée "sans un véritable débat en décembre dernier du fait de la censure" du précédent gouvernement et qu'"il était important de remettre à plat la réforme", a indiqué son cabinet. Parmi les parlementaires présents, il y a eu "des positions largement convergentes en vue d'une abrogation de cette réforme de façon durable", a-t-on ajouté de même source. Certains ont également plaidé pour "une étude d'impact", une demande sur laquelle Mme Louwagie ne s'est pas prononcée.
Etablir un "cadre fiscal stable"
"Tout le monde a convergé - la ministre aussi - sur le fait qu'il fallait redonner de la sérénité aux entreprises de proximité, aux indépendants, et rassurer sur la pérennité du statut d'auto-entrepreneur, qui n'est pas en cause dans cette réforme", a souligné le cabinet.
La réforme, prévue pour entrer en vigueur le 1er mars et qui fait déjà l'objet d'une première suspension jusqu'au 1er juin pour concertation, prévoyait d'abaisser à 25.000 euros de chiffre d'affaires annuel le seuil en deçà duquel les micro-entreprises ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au lieu de 37.500 euros actuellement pour les prestations de services et 85.000 euros pour les activités de commerce. La mesure concernait en l'état des centaines de micro-entrepreneurs.
Le député Paul Midy (Ensemble pour la République), présent à Bercy mardi, a présenté une proposition de loi visant à abroger la réforme afin de "garantir un cadre fiscal stable" pour les micro-entrepreneurs, qui devrait être étudiée "début juin" lors d'une niche parlementaire, selon lui.
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